Conditions générales de vente de moulinetshop.com (clients consommateurs)

Champ d’application et information précontractuelle

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes (les « Produits ») conclues entre la société éditrice du site moulinetshop.com ci-après dénommée  » Moulinet Shop  » et les clients consommateurs (le ou les « Client(s) ») depuis le site internet moulinetshop.com (le « Site Internet »).

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de Moulinet Shop, prévaloir sur les CGV. La version des conditions générales de vente applicable à chaque commande est celle en ligne à la date de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente.

Toute commande de Produits implique l’acceptation pure et simple des CGV. Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, notamment :

  • les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de Moulinet Shop ;
  • les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;
  • le prix des produits et les modalités de paiement ;
  • les modalités de livraison et de traitement des réclamations (détaillées sur le Site) ;
  • les modalités d’exercice des garanties légales liées aux Produits ;
  • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.

Les CGV sont rédigées en langue française, qui seule fait foi.

Identité et coordonnées de Moulinet Shop

Les ventes de PRODUITS en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par Moulinet Shop.

Toute demande, réclamation ou paiement concernant les PRODUITS vendus doit être adressée par le CLIENT directement à Moulinet Shop via le formulaire de contact disponible sur le Site Internet.

Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les CGV, la signification suivante :

  • « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, agissant en qualité de consommateur.
  • « COMPTE » : désigne l’espace personnel du CLIENT sur le Site, regroupant l’ensemble des données fournies.
  • « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés par le VENDEUR sur le SITE.
  • « VENDEUR » : désigne la société Moulinet Shop, éditrice du Site.

I. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat de PRODUITS présentés par le VENDEUR sur le SITE.

II. Produits

1. Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS sur les fiches produits disponibles sur le SITE. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer commande.
Sauf indication contraire, tous les PRODUITS vendus sont neufs et conformes à la législation en vigueur. Les photographies et visuels sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

2. Disponibilité des produits
Les offres de PRODUITS sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS après passation de la commande, le CLIENT en sera informé. Il pourra alors solliciter soit l’annulation de la commande et le remboursement, soit le remplacement par un produit équivalent. Si aucune réponse n’est émise, la commande sera annulée et le remboursement effectué.

III. Formation du contrat de vente

La commande ne peut être enregistrée que si le CLIENT s’est identifié (adresse email et mot de passe) ou a créé un COMPTE.

Le processus de commande se déroule comme suit :

  1. Saisie de la commande : Le CLIENT sélectionne ses PRODUITS, les ajoute au panier, valide son adresse et son mode de livraison.
  2. Validation : Le CLIENT visualise un récapitulatif, valide sa commande (1er clic), puis choisit son mode de paiement.
  3. Confirmation définitive : Le CLIENT confirme définitivement sa commande par un second clic, manifestant ainsi son engagement et son acceptation des CGV. Le contrat de vente est alors conclu.
  4. Confirmation du vendeur : Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique, comportant un numéro d’identification, la liste des PRODUITS, le prix total, et le formulaire de rétractation.
  5. Annulation ou refus : Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour motif légitime (litige antérieur, anomalie constatée, etc.).

IV. Prix et modalités de paiement

1. Prix
Les prix des PRODUITS sont indiqués sur le Site Internet en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués en fonction des options choisies.

2. Modalités de paiement
Le prix est payable en euros et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande. Constitue un paiement la mise à disposition effective des fonds.
Les paiements peuvent être réalisés par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire, PayPal, etc.) et bénéficient d’un système de sécurité. Les informations relatives aux moyens de paiement sont communiquées lors du processus de commande.

3. Acceptation des Conditions Générales de Vente
En validant sa commande, le CLIENT confirme qu’il a pris connaissance des CGV et qu’il les accepte.

1. Conditions d’exercice
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des PRODUITS, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le CLIENT doit notifier sa décision au VENDEUR avant l’expiration de ce délai, en utilisant le formulaire de rétractation type ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, via le formulaire de contact du Site.

2. Retour des Produits
Les PRODUITS doivent être retournés dans leur état d’origine, neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine. Le VENDEUR se réserve le droit de refuser tout produit ne respectant pas ces conditions. Les modalités pratiques de retour (obtention d’une étiquette, adresse de retour) seront communiquées au CLIENT lors de l’exercice de son droit de rétractation.

3. Remboursement
Le VENDEUR remboursera le CLIENT de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison (sauf coûts supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus onéreux), dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis retourné. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

VI. Garanties

1. Garantie légale de conformité
Tous les PRODUITS commercialisés par Moulinet Shop bénéficient de la garantie légale de conformité de deux (2) ans prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie permet au CLIENT de faire réparer ou remplacer le produit non conforme, sans frais.

2. Garantie légale contre les vices cachés
En application des articles 1641 et suivants du Code civil, le VENDEUR est tenu de la garantie contre les vices cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel on le destine.

3. Mise en œuvre
Pour faire valoir ses droits au titre de ces garanties légales, le CLIENT doit contacter le service client de Moulinet Shop via le formulaire de contact disponible sur le Site. Une copie de la facture d’achat sera exigée. Le service client indiquera la procédure à suivre.

4. Exclusions de garantie
La garantie légale de conformité ne s’applique pas en cas de dommage résultant d’une usure normale, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation anormale, de négligence du CLIENT, ou de tout autre fait extérieur.

VII. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site Internet, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Moulinet Shop ou de ses partenaires. Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie du Site est strictement interdite.

VIII. Informatique et Libertés

Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre de la commande sont nécessaires à la gestion de celle-ci. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de Moulinet Shop pour l’exécution de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer via son COMPTE ou par le formulaire de contact. Pour plus d’informations, le CLIENT peut consulter notre Politique de confidentialité.

IX. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le CLIENT peut s’adresser au service client. À défaut de solution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à statuer.

X. Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le CLIENT peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au VENDEUR. Les coordonnées du médiateur compétent pourront être communiquées sur simple demande.